Paiements électroniques : clap de fin pour les frais supplémentaires


Il est désormais interdit à un commerçant de compter des frais supplémentaires si tu payes ta canette de coca avec ta carte de banque.  Cette interdiction vaut également pour les achats sur le Net.  Elle est la conséquence de la transposition dans notre législation d’une directive européenne.

La loi n’oblige pas le commerçant à accepter le paiement électronique.  Il peut en effet, à condition d’en informer clairement le client, fixer les conditions auxquelles il accepte le paiement par carte.

Source : Les suppléments pour les paiements électroniques, c’est fini

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.