La « Gueule de bois » a (enfin?) un statut légal…

La justice allemande vient de reconnaître que la « gueule de bois » est une maladie. Les juges définissent cette dernière comme un dysfonctionnement même minime ou provisoire de l’état normal du corps, indépendamment de la nécessité de recourir à quelque traitement pour y mettre fin.

N’y vois pas une excuse absolutoire à ton absence aux litanies ex cathedrae dispensées le lendemain d’un « démontage de tronche » en règle. Mais juste l’interdiction pour un produit alimentaire de s’attribuer des propriétés de prévention ou de traitement d’une maladie humaine ou donner l’impression de le faire.

Source: Allemagne : pour la justice, la gueule de bois est une « maladie »

Carburants: une signalétique unique dans toute l’UE

À partir du vendredi 12 octobre, une signalétique unique va être mise en place dans toute l’Union et dans sept pays voisins (Islande, Liechtenstein, Norvège, Macédoine, Serbie, Suisse et Turquie).

Florilège de ce qui a changé au 01/09

Environnement: les hallogènes et les sacs plastiques légers déclarés « hors-la-loi » et nouveaux tests d’émission pour les véhicules à moteur

Les ampoules halogènes ne peuvent plus être vendues sur le territoire européen (les stocks peuvent être écoulés).  On entre dans l’ère du LED, moins énergivore et d’une durée de vie plus longue.

L’interdiction d’utiliser des sacs plastiques légers – de moins de 50 microns d’épaisseur – est généralisée – sauf exceptions –  à tous les commerçants vendant des produits en vrac.

La norme d’émission WLTP remplace la NEDC en vigueur depuis les années ’80.  Tous les véhicules sont concernés.  La nouvelle norme, harmonisée au niveau mondial, se veut plus proche de la réalité.

Logement: la réforme de la réglementation sur les baux à loyer entre en vigueur en wallonie

2 régimes spécifiques entrent en vigueur: le bail « étudiant » et le « pacte de colocation ».  Le bail de résidence principale est également réformé → https://wp.me/p7VfCp-60w

Justice: extension de la compétence des juges de paix, indexation des seuils d’accès à l’aide juridique gratuite, amende administratives plus lourdes

Les juges de paix pourront désormais trancher des litige jusqu’à 5000 euros.  L’objectif est de renforcer l’aspect « juge de proximité », dixit le Ministre de la Justice Koen Geens.

Les seuils de  revenus ouvrant le droit à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite sont indexés.

Les amendes administratives infligées en cas d’infraction routière de 1e et 2e catégories augmenteront de 5%; passant à 58 et 116 euros.  Les amendes communales (SAC pour Sanction Administrative Communale) pour infractions de stationnement du 4e degré – arrêt et stationnement sur les passages à niveau – sont abrogées; elles feront l’objet d’un traitement judiciaire.

Travail: la Région wallonne met en place un incitant financier pour lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre

Tout demandeur d’emploi qui  réussira une formation dans un métier en pénurie se verra octroyé un incitant de 350€.  Cette mesure est inscrite dans son plan de lutte contre la pénurie de main-d’oeuvre.

 

Source: Sacs plastique, métiers en pénurie, ampoules halogènes… tout ce qui change le 1er septembre

Fausses universités: proposition de décret validée en Commission Enseignement

PS, Cdh et MR ont déposé une proposition de décret – validée par la Commission Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles –  commune visant à lutter contre les « fausses universités ».  Sont ainsi visés les établissements – 81 établissements sont actuellement dans la ligne de mire – qui se présentent comme des Hautes écoles ou Universités mais qui ne délivrent aucun diplôme reconnu.

La proposition commune souhaite imposer aux établissements concernés une obligation d’information.  Ils seraient ainsi tenus de mentionner sur leurs supports de communication et formulaires d’inscription que les diplômes délivrés n’ont aucune valeur légale.  A défaut ils pourraient être condamnés à une amende pouvant s’élever à 5000 euros.  Il en ira de même pour ceux qui utiliseront abusivement les termes protégés tels que, par exemple, “université”, “Haute école”, “établissement d’enseignement supérieur” ou encore “faculté”.

Les étudiants lésés pourront exiger le remboursement des frais d’inscription versés.

Le Décret prévoit également la publication d’un cadastre recensant tous les établissements reconnus.

Source: PS, cdH et MR déposent une proposition commune de décret contre les “fausses universités”

Paiements électroniques : clap de fin pour les frais supplémentaires

Il est désormais interdit à un commerçant de compter des frais supplémentaires si tu payes ta canette de coca avec ta carte de banque.  Cette interdiction vaut également pour les achats sur le Net.  Elle est la conséquence de la transposition dans notre législation d’une directive européenne.

La loi n’oblige pas le commerçant à accepter le paiement électronique.  Il peut en effet, à condition d’en informer clairement le client, fixer les conditions auxquelles il accepte le paiement par carte.

Source : Les suppléments pour les paiements électroniques, c’est fini