PS, Cdh et MR ont déposé une proposition de décret – validée par la Commission Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles – commune visant à lutter contre les « fausses universités ». Sont ainsi visés les établissements – 81 établissements sont actuellement dans la ligne de mire – qui se présentent comme des Hautes écoles ou Universités mais qui ne délivrent aucun diplôme reconnu.
La proposition commune souhaite imposer aux établissements concernés une obligation d’information. Ils seraient ainsi tenus de mentionner sur leurs supports de communication et formulaires d’inscription que les diplômes délivrés n’ont aucune valeur légale. A défaut ils pourraient être condamnés à une amende pouvant s’élever à 5000 euros. Il en ira de même pour ceux qui utiliseront abusivement les termes protégés tels que, par exemple, “université”, “Haute école”, “établissement d’enseignement supérieur” ou encore “faculté”.
Les étudiants lésés pourront exiger le remboursement des frais d’inscription versés.
Le Décret prévoit également la publication d’un cadastre recensant tous les établissements reconnus.
Source: PS, cdH et MR déposent une proposition commune de décret contre les “fausses universités”
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