Sortie de l’IVG du Code pénal: un coup fumeux?


La Chambre des Représentants a approuvé la proposition de loi aménageant la sortie de l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) du Code pénal. Si la majorité parle de progrès, l’opposition (hors Cdh) parle d’immobilisme.  Pour cette dernière la première se contente de reproduire les conditions de la loi de 1990.

Pour le secteur associatif la loi ne consacre nullement le droit des femmes à disposer librement de leur corps;  et de clamer qu’on est loin d’une « avancée historique pour les droits des femmes ». 

Ce qui fait débat

  • le maintien de sanctions pénales
  • le délai au-delà duquel l’avortement est interdit reste bloqué à 12 semaines
  • le délai de réflexion entre le 1er rendez-vous et l’intervention est toujours de 6 jours

Comme tout n’est pas noir…

  • Obligation pour le médecin refusant de pratiquer une IVG de renseigner à sa patiente les coordonnées d’un confrère qui accepte de le faire
  • Interdiction d’entraver l’accès à un établissement pratiquant l’IVG
  • L’état de détresse qui amène la femme à recourir à l’IVG ne doit plus être prouvé

Sources : La Chambre approuve la loi qui sort l’IVG du Code pénal mais ne le dépénalise pas, Dépénalisation de l’avortement: loin d’une « avancée historique pour les femmes », selon plusieurs associations

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