Sortie de l’IVG du Code pénal: un coup fumeux?

La Chambre des Représentants a approuvé la proposition de loi aménageant la sortie de l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) du Code pénal. Si la majorité parle de progrès, l’opposition (hors Cdh) parle d’immobilisme.  Pour cette dernière la première se contente de reproduire les conditions de la loi de 1990.

Pour le secteur associatif la loi ne consacre nullement le droit des femmes à disposer librement de leur corps;  et de clamer qu’on est loin d’une « avancée historique pour les droits des femmes ». 

Ce qui fait débat

  • le maintien de sanctions pénales
  • le délai au-delà duquel l’avortement est interdit reste bloqué à 12 semaines
  • le délai de réflexion entre le 1er rendez-vous et l’intervention est toujours de 6 jours

Comme tout n’est pas noir…

  • Obligation pour le médecin refusant de pratiquer une IVG de renseigner à sa patiente les coordonnées d’un confrère qui accepte de le faire
  • Interdiction d’entraver l’accès à un établissement pratiquant l’IVG
  • L’état de détresse qui amène la femme à recourir à l’IVG ne doit plus être prouvé

Sources : La Chambre approuve la loi qui sort l’IVG du Code pénal mais ne le dépénalise pas, Dépénalisation de l’avortement: loin d’une « avancée historique pour les femmes », selon plusieurs associations

Interruption Volontaire de Grossesse: alerte! Désinformation!

A l’occasion de la 8e « Marche pour la vie » contre l’avortement et l’euthanasie, Constance Du Bus, porte-parole du mouvement, livre à Fabrice Gérard, journaliste à la RTBF, sa lecture de la législation en matière d’interruption volontaire de grossesse… et le moins que l’on puisse dire c’est que ça cafouille dans les coins!

L’avortement n’est pas légal, il est dépénalisé sous conditions

La loi ne légalise pas l’avortement, elle fixe les conditions sous lesquelles aucune poursuite pénale ne sera entamée.  C’est ce qu’on appelle la dépénalisation.  Si les conditions ne sont pas rencontrées, l’avortement est une infraction passible de prison.

Les conditions

  • La femme doit se trouver dans une situation de détresse et en faire explicitement la demande.  L’intervention ne peut être pratiquée avant l’expiration d’un délai minimal de 6 jours à dater de la première consultation et à condition que la femme ait exprimé le jour de l’intervention et par écrit sa détermination à y faire procéder
  • L’intervention doit intervenir dans les 12 semaines de la conception.

L’interruption volontaire de grossesse après le délai de 12 semaines

L’interruption volontaire de grossesse au-delà du délai de 12 semaines n’est possible que SI ET SEULEMENT SI la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s’assurera le concours d’un deuxième médecin, dont l’avis sera joint au dossier (…)

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Si la liberté d’expression est un droit fondamental, celui d’être correctement informé aussi.

Source:« En Belgique, on peut avorter la veille de l’accouchement parce qu’il manque un doigt à l’enfant » – RTBF