La Cour constitutionnelle annule le service communautaire des CPAS

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l’organisation du service à la communauté, forme de travail non rémunéré inscrit dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) du CPAS.

  1. Le fédéral a outrepassé ses compétence en légiférant en la matière.
  2. Le service communautaire ne correspond pas à la définition légale du volontariat; le service communautaire devenant, une fois accepté, contraignant. Son non accomplissement entraîne de graves conséquences pour le bénéficiaire (jusqu’à la perte de son revenu d’intégration).
  3. Les activités pouvant être exercées dans le cadre d’un service communautaire ne se distinguent pas assez d’un travail rémunéré.  D’après la plus haute juridiction du pays, elles pourraient, si les moyens financiers le permettaient, être soumises à rémunération.

Une belle victoire pour la Ligue des Droits de l’Homme, à l’origine de l’action devant la Cour; même si elle n’a pas obtenu gain de cause en ce qui concerne l’extension de l’obligation du PIIS à tout nouveau bénéficiaire.

Source : La Cour constitutionnelle annule le service communautaire des CPAS

L’éducateur.trice n’est pas qu’un pion

Parce que être éducateur ce n’est pas seulement surveiller la récréation, le refectoire ou encore l’étude.  Parce qu’être éducateur ce n’est pas seulement apprendre à peindre sans dépasser ou faire du collage sans s’en mettre plein les doigts… Plongée dans le quotidien d’un éducateur spécialisé: https://goo.gl/ezYRNS

Ressources

#adopteunmétier #aum #éducateur #social

Source: https://goo.gl/ezYRNS

Allocations familiales: nouveau régime à partir du 01/01/2020

La 6e réforme de l’Etat a vu le transfert d’une parties des compétences fédérales vers les Régions et Communautés. Les allocations familiales en font partie. A partir du 01/01/2020 le nouveau régime entrera en vigueur en Wallonie. Le principe-clé: la notion de « rang » est abandonnée; chaque enfant touchera le même montant, quel que soit sa place dans la fratrie.

Pour en savoir plus sur le nouveau régime: https://goo.gl/CrrhJ5

#protectionsociale #sécuritésociale #social #allocationsfamiliales #wallonie #réglementation #vitelu #ij1410