Les wallons aux commandes!

Le Président du Parlement wallon, le Cdh André Antoine, a présenté une nouvelle plate-forme Internet dédiée à la démocratie participative. Son nom: « Un décret par tous, un décret pour tous ». Son objectif: permettre à tous les Wallons de participer à l’élaboration des décrets. Son adresse: https://decret-tous.parlement-wallonie.be/

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https://goo.gl/edHykW

Le bail « étudiant »

A partir du 1er septembre, tu pourras mettre fin au bail  à n’importe quel moment, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité correspondant à 3 mois de loyer. Cette règle n’est pas d’application si:

• ton inscription est irrecevable/refusée ou si tu arrêtes tes études (quelle qu’en soit la raison). L’abandon des études doit être attesté par l’établissement d’enseignement,
• tu perds un de tes parents ou la personne qui pourvoit à tes besoins,
• tu trouves un accord avec le propriétaire.

A savoir!

• Tu dois prouver ta qualité d’étudiant à la signature du bail au moyen de l’attestation d’inscription ou, à défaut, de la demande d’inscription ou encore au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Tu dois fournir au propriétaire une copie de ton attestation d’inscription dans les 3 mois de ton emménagement.

Si tu ne respectes pas les délais, ton bail ne sera pas considéré comme un « bail étudiant » mais comme un « bail de droit commun » ou de « résidence principale » beaucoup moins flexible!

• Aucun préavis ne pourra être déposé après le 15 mars. Sauf dans le cas de décès d’un de tes parent ou de la personne qui pourvoit à tes besoins
• Si tu pars en Erasmus, tu pourras, avec l’accord du propriétaire, sous-louer le bien pendant son absence.

En région bruxelloise

Si tu poursuis tes études à Bruxelles et que tu y loues un kot, les règles diffèrent un peu: https://goo.gl/dJxcdi

Petits bonus

• Un modèle de bail: https://goo.gl/PSUSJh
• Modèle état des lieux (obligatoire): https://goo.gl/GS9n3n

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Source: https://goo.gl/dJxcdi

Région wallonne: modification des règles relatives au bail à loyer

Les règles concernant le bail seront modifiées en Région wallonne à partir de septembre. Le propriétaire pourra exiger qu’un locataire lui fournisse 8 informations: nom et prénom, adresse, et composition de ménage, fiches de paie ainsi que, et c’est une nouveauté, la preuve de paiement des trois derniers loyers du futur locataire.

Le propriétaire ne pourra refuser de louer son bien sur base de la provenance des revenus du candidat bailleur.  Sont ici visés les bénéficiaires d’allocation ou d’un revenu de remplacement (CPAS…).  Par ailleurs:

• c’en est fini du bail oral, il devra être établi par écrit et enregistré;
• l’état des lieux devient une obligation;
• un bail spécifique pour les kotteurs et les colocataire est crée
• une grille indicative des loyer sera – comme c’est le cas en région bruxelloise – mise en place.

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Source : Du nouveau pour le bail en Wallonie: voici les 8 choses que pourra bientôt demander le propriétaire