T’as pas 15 millions? Quand le gouvernement nous fait (encore) les poches…

La justice coûte cher à l’Etat.  Trop cher. Et il n’a plus de sous l’Etat.  Alors il va les chercher dans les poches des citoyens.  Dernière mesure en date: l’obligation pour chaque contribuable qui introduit une requête devant un tribunal de s’acquitter d’une somme forfaitaire de 20 euros en sus des droits de greffe et des éventuels honoraires d’avocat.

Toutes les procédures sont concernées par cette contribution qui alimentera un fonds spécifique destiné à financer le système de l’Aide Juridique.  Pour l’Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique (OBFG), la nouvelle contribution demandée aux contribuables n’est pas une redevance mais un impôt déguisé.

Ainsi s’achève la réforme de l’aide juridique commencée en septembre 2016. Dès le 1er mai 2017, chaque introduction d’instance, que ce soit par citation ou requête, entraînera le paiement d’un montant de 20 euros par le demandeur. Les 20 euros payés à l’entame de chaque procédure ne sont pas une redevance, mais bel et bien un impôt. Stupide. Probablement. Mais efficace. » – Jean-Marc Picard, administrateur en charge de l’aide juridique à l’OBFG

Les bénéficiaires de l’aide juridique de 2e ligne sont exonérés de cette contribution. Ils sont soumis depuis de le 01/09/2016 au principe du « ticket modérateur »: 20€ à la désignation de l’avocat et 30€ par action en justice dans laquelle il intervient.  Le Ministre s’est dit qu’il ne fallait pas taper trop fort.  Pour en laisser un peu aux autres?

Source : L’action en justice plus chère, pour financer le pro deo | L’Echo

Limitation de vitesse: les juges se baseront désormais sur la vitesse corrigée

Ceux qui se sont déjà fait choper le savent: il y a vitesse mesurée et la vitesse corrigée.  La première est la vitesse telle que mesurée par le radar, la seconde aménage une marge de tolérance afin de palier à une éventuelle imprécision de l’appareil de mesure. Jusqu’à présent les tribunaux de police pouvaient se baser sur l’une ou l’autre pour déterminer la peine.  La Cour de Cassation a décidé de mettre de l’ordre.  Désormais les magistrats devront se baser sur la vitesse corrigée pour fonder leur(s) décision(s).

Si les quotidiens flamands Het Laaste Nieuws et De Morgen avancent le fait que cette mesure permettra à plus de chauffards d’éviter le retrait de permis, la mesure garantit plus de sécurité juridique: tout les justiciables seront dorénavant traités sur base des mêmes éléments.

Source : Limitation de vitesse: les juges se baseront désormais sur la vitesse corrigée

Interruption Volontaire de Grossesse: alerte! Désinformation!

A l’occasion de la 8e « Marche pour la vie » contre l’avortement et l’euthanasie, Constance Du Bus, porte-parole du mouvement, livre à Fabrice Gérard, journaliste à la RTBF, sa lecture de la législation en matière d’interruption volontaire de grossesse… et le moins que l’on puisse dire c’est que ça cafouille dans les coins!

L’avortement n’est pas légal, il est dépénalisé sous conditions

La loi ne légalise pas l’avortement, elle fixe les conditions sous lesquelles aucune poursuite pénale ne sera entamée.  C’est ce qu’on appelle la dépénalisation.  Si les conditions ne sont pas rencontrées, l’avortement est une infraction passible de prison.

Les conditions

  • La femme doit se trouver dans une situation de détresse et en faire explicitement la demande.  L’intervention ne peut être pratiquée avant l’expiration d’un délai minimal de 6 jours à dater de la première consultation et à condition que la femme ait exprimé le jour de l’intervention et par écrit sa détermination à y faire procéder
  • L’intervention doit intervenir dans les 12 semaines de la conception.

L’interruption volontaire de grossesse après le délai de 12 semaines

L’interruption volontaire de grossesse au-delà du délai de 12 semaines n’est possible que SI ET SEULEMENT SI la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s’assurera le concours d’un deuxième médecin, dont l’avis sera joint au dossier (…)

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Si la liberté d’expression est un droit fondamental, celui d’être correctement informé aussi.

Source:« En Belgique, on peut avorter la veille de l’accouchement parce qu’il manque un doigt à l’enfant » – RTBF

Signes convictionnels au travail: la justice européenne prend position

Le voile islamique a pendant longtemps cristallisé la polémique autour du port ostensible de signes convictionnels sur le lieu du travail.  La Cour de Justice de l’Union Européenne de Justice a rendu 2 arrêts qui ne manqueront certes pas de faire débat mais qui ont l’immense mérite de clarifier les choses, comme le souligne le directeur d’Unia Patrick Charlier. La Cour européenne (…) donne des balises sur la question de l’expression des convictions religieuses philosophiques ou politiques sur le marché de l’emploi.

Selon la juridiction européenne une entreprise qui interdit les signes religieux ne commet pas de discrimination directe.  Elle reconnaît ainsi son droit à mener une politique de neutralité, tout en la limitant aux seuls membres du personnel qui sont en contact direct avec la clientèle.

Source : Port du foulard en entreprise: Unia salue la décision de la Cour de Justice (vidéo) | Monde – lesoir.be