La « Gueule de bois » a (enfin?) un statut légal…

La justice allemande vient de reconnaître que la « gueule de bois » est une maladie. Les juges définissent cette dernière comme un dysfonctionnement même minime ou provisoire de l’état normal du corps, indépendamment de la nécessité de recourir à quelque traitement pour y mettre fin.

N’y vois pas une excuse absolutoire à ton absence aux litanies ex cathedrae dispensées le lendemain d’un « démontage de tronche » en règle. Mais juste l’interdiction pour un produit alimentaire de s’attribuer des propriétés de prévention ou de traitement d’une maladie humaine ou donner l’impression de le faire.

Source: Allemagne : pour la justice, la gueule de bois est une « maladie »

Cyber-harcèlement: le « viol à distance » reconnu pour la première fois par la justice

Un homme de 25 ans a été reconnu coupable d’attentat à la pudeur, d’incitation à la débauche et de… « viol à distance » par le Tribunal correctionnel de Bruxelles.

Cette dernière prévention a été retenue au motif que l’inculpé a contraint une ado de 15 ans à l’auto-pénétration sexuelle.  Le Président du tribunal a estimé que Même s’il n’y a eu aucun contact physique, c’est un viol. Il n’y avait pas de consentement et il a manipulé la jeune par un véritable chantage, il l’a donc forcé à se pénétrer digitalement.

Pour Etienne Wery, avocat spécialisé dans le droit numérique, cette condamnation est le signe d’une véritable prise de conscience de la part de la justice: Il y a quelques années, on pouvait regretter que quand il s’agissait d’informatique, le préjudice était lui aussi souvent considéré comme virtuel. Mais quand on voit les victimes, c’est souvent une vie à reconstruire et la souffrance n’a rien de virtuelle. A présent, les juges le reconnaissent et prononcent des décisions extrêmement sévères, avec un message clair : on n’embête pas son voisin ou sa voisine, ni dans la rue, ni sur internet. »

A bon entendeur…

Source : Cyber-harcèlement: un jeune homme de 25 ans reconnu coupable de viol « à distance », une première en Belgique

Florilège de ce qui a changé au 01/09

Environnement: les hallogènes et les sacs plastiques légers déclarés « hors-la-loi » et nouveaux tests d’émission pour les véhicules à moteur

Les ampoules halogènes ne peuvent plus être vendues sur le territoire européen (les stocks peuvent être écoulés).  On entre dans l’ère du LED, moins énergivore et d’une durée de vie plus longue.

L’interdiction d’utiliser des sacs plastiques légers – de moins de 50 microns d’épaisseur – est généralisée – sauf exceptions –  à tous les commerçants vendant des produits en vrac.

La norme d’émission WLTP remplace la NEDC en vigueur depuis les années ’80.  Tous les véhicules sont concernés.  La nouvelle norme, harmonisée au niveau mondial, se veut plus proche de la réalité.

Logement: la réforme de la réglementation sur les baux à loyer entre en vigueur en wallonie

2 régimes spécifiques entrent en vigueur: le bail « étudiant » et le « pacte de colocation ».  Le bail de résidence principale est également réformé → https://wp.me/p7VfCp-60w

Justice: extension de la compétence des juges de paix, indexation des seuils d’accès à l’aide juridique gratuite, amende administratives plus lourdes

Les juges de paix pourront désormais trancher des litige jusqu’à 5000 euros.  L’objectif est de renforcer l’aspect « juge de proximité », dixit le Ministre de la Justice Koen Geens.

Les seuils de  revenus ouvrant le droit à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite sont indexés.

Les amendes administratives infligées en cas d’infraction routière de 1e et 2e catégories augmenteront de 5%; passant à 58 et 116 euros.  Les amendes communales (SAC pour Sanction Administrative Communale) pour infractions de stationnement du 4e degré – arrêt et stationnement sur les passages à niveau – sont abrogées; elles feront l’objet d’un traitement judiciaire.

Travail: la Région wallonne met en place un incitant financier pour lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre

Tout demandeur d’emploi qui  réussira une formation dans un métier en pénurie se verra octroyé un incitant de 350€.  Cette mesure est inscrite dans son plan de lutte contre la pénurie de main-d’oeuvre.

 

Source: Sacs plastique, métiers en pénurie, ampoules halogènes… tout ce qui change le 1er septembre

La Belgique considère que les loot boxes dans les jeux vidéo sont des jeux de hasard

Les gamers savent de quoi il s’agit; pour les autres les « loot boxes » sont « des boîtes à contenus aléatoires » – payantes – qui permettent de faire évoluer le jeu.  La Commission des jeux de hasard vient de rendre son avis: les loot boxes sont des jeux de hasard. Elle demande en conséquence que des mesures adéquates soient prises afin de se conformer aux réglementations en vigueur.  A défaut elle se réserve le droit d’actionner le levier pénal.

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Source : La Belgique considère que les loot boxes dans les jeux vidéo sont des jeux de hasard

Je like donc je m’exprime!

Un Suisse vient d’être condamné pour diffamation pour avoir « liké » des propos à l’encontre du Président d’une association.  Le tribunal a estimé qu’en exécutant cette action – considérée par la plupart d’entre nous comme anodine – il a contribué à la propagation d’un jugement de valeur et d’accusations qu’il n’a pu étayer.

Une telle condamnation est-elle envisageable en Belgique?

D’après Me Englebert, avocat spécialisé en droit des médias, la réponse est incontestablement positive dans la mesure où « Approuver un commentaire sur un réseau social, c’est une expression. » Le comportement est par conséquent soumis aux principes de la liberté d’expression… et à ses limites.

Les propos injurieux, calomnieux ou encore diffamatoires constituent des infractions.  En les likant tu te les appropries et contribues à leur propagation.  Ta responsabilité pourrait être engagée sur cette base.

Tout ca peut te paraître fort théorique – aucune juridiction belge n’a, à ce jour, condamné un internaute pour un like malheureux -, fais en sorte qu’il en demeure ainsi en faisant tienne cette déclaration de l’homme de loi « Il faut bien être conscient qu’on s’exprime quand on like ».

A bon entendeur… Un homme averti…

Sources : Condamné pour avoir « liké » un commentaire sur Facebook – Condamné pour un « like » sur Facebook: en Belgique aussi, un simple « clic » peut être puni