Seul le code civil interdit le mariage entre membres d’une même famille. Le code pénal parlera de viol ou d’attentat à la pudeur – éventuellement assorti de circonstances aggravantes – mais il ne fait pas clairement référence à l’inceste.
Pour l’ASBL « SOS inceste » il est important de combler ce qu’elle estime être un vide juridique. Pour Lily Bruyère, coordinatrice de l’ASBL, l’absence d’une interdiction claire « laisse la place à toutes les interprétations de la part des agresseurs« .
Envoyer un message fort
L’inscription de l’inceste n’a pas comme objectif de modifier les sanctions pénales déjà prévues mais d’envoyer un message fort « il est très important d’écrire et de stipuler qu’un enfant ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte. C’est indispensable de le dire car actuellement, la question du consentement est essentielle ».
L’initiative de l’ASBL est soutenue par Ecolo par la voix du mandataire local Ahmed Mouhssin (Saint-Josse-ten-Noode). Depuis 2016 en effet citoyens et associations peuvent soumettre à l’analyse du parlement interne d’Ecolo des propositions de loi. Si elles respectent les principes énoncés dans la Convention des droits de l’homme et cadre avec le projet politique du mouvement, elles sont soumises à l’examen de l’assemblée législative (Parlement) compétente.
Des peines allant de dix à quinze ans
Si le code pénal ne parle pas explicitement « d’inceste », il n’en demeure pas moins que ce dernier prévoit de lourdes peines en cas d’attentat à la pudeur ou de viol commis sur un mineur par un membre de sa famille, comme le rappelle la porte-parole du SPF Justice: « sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l’attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur, même âgé de seize ans accomplis. La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la sœur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle« .
En cas de viol (article 375), « le fait que l’infraction soit commise par un ascendant, adoptant, descendant, frère, sœur, personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle, constitue une circonstance aggravante (article 377). »
Source : L’ASBL SOS Inceste veut que l’inceste soit désormais inscrit dans le code pénal
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