Florilège de ce qui a changé au 01/09

Environnement: les hallogènes et les sacs plastiques légers déclarés « hors-la-loi » et nouveaux tests d’émission pour les véhicules à moteur

Les ampoules halogènes ne peuvent plus être vendues sur le territoire européen (les stocks peuvent être écoulés).  On entre dans l’ère du LED, moins énergivore et d’une durée de vie plus longue.

L’interdiction d’utiliser des sacs plastiques légers – de moins de 50 microns d’épaisseur – est généralisée – sauf exceptions –  à tous les commerçants vendant des produits en vrac.

La norme d’émission WLTP remplace la NEDC en vigueur depuis les années ’80.  Tous les véhicules sont concernés.  La nouvelle norme, harmonisée au niveau mondial, se veut plus proche de la réalité.

Logement: la réforme de la réglementation sur les baux à loyer entre en vigueur en wallonie

2 régimes spécifiques entrent en vigueur: le bail « étudiant » et le « pacte de colocation ».  Le bail de résidence principale est également réformé → https://wp.me/p7VfCp-60w

Justice: extension de la compétence des juges de paix, indexation des seuils d’accès à l’aide juridique gratuite, amende administratives plus lourdes

Les juges de paix pourront désormais trancher des litige jusqu’à 5000 euros.  L’objectif est de renforcer l’aspect « juge de proximité », dixit le Ministre de la Justice Koen Geens.

Les seuils de  revenus ouvrant le droit à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite sont indexés.

Les amendes administratives infligées en cas d’infraction routière de 1e et 2e catégories augmenteront de 5%; passant à 58 et 116 euros.  Les amendes communales (SAC pour Sanction Administrative Communale) pour infractions de stationnement du 4e degré – arrêt et stationnement sur les passages à niveau – sont abrogées; elles feront l’objet d’un traitement judiciaire.

Travail: la Région wallonne met en place un incitant financier pour lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre

Tout demandeur d’emploi qui  réussira une formation dans un métier en pénurie se verra octroyé un incitant de 350€.  Cette mesure est inscrite dans son plan de lutte contre la pénurie de main-d’oeuvre.

 

Source: Sacs plastique, métiers en pénurie, ampoules halogènes… tout ce qui change le 1er septembre

T’as pas 15 millions? Quand le gouvernement nous fait (encore) les poches…

La justice coûte cher à l’Etat.  Trop cher. Et il n’a plus de sous l’Etat.  Alors il va les chercher dans les poches des citoyens.  Dernière mesure en date: l’obligation pour chaque contribuable qui introduit une requête devant un tribunal de s’acquitter d’une somme forfaitaire de 20 euros en sus des droits de greffe et des éventuels honoraires d’avocat.

Toutes les procédures sont concernées par cette contribution qui alimentera un fonds spécifique destiné à financer le système de l’Aide Juridique.  Pour l’Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique (OBFG), la nouvelle contribution demandée aux contribuables n’est pas une redevance mais un impôt déguisé.

Ainsi s’achève la réforme de l’aide juridique commencée en septembre 2016. Dès le 1er mai 2017, chaque introduction d’instance, que ce soit par citation ou requête, entraînera le paiement d’un montant de 20 euros par le demandeur. Les 20 euros payés à l’entame de chaque procédure ne sont pas une redevance, mais bel et bien un impôt. Stupide. Probablement. Mais efficace. » – Jean-Marc Picard, administrateur en charge de l’aide juridique à l’OBFG

Les bénéficiaires de l’aide juridique de 2e ligne sont exonérés de cette contribution. Ils sont soumis depuis de le 01/09/2016 au principe du « ticket modérateur »: 20€ à la désignation de l’avocat et 30€ par action en justice dans laquelle il intervient.  Le Ministre s’est dit qu’il ne fallait pas taper trop fort.  Pour en laisser un peu aux autres?

Source : L’action en justice plus chère, pour financer le pro deo | L’Echo