Allocation de chômage économique: l’Onem épinglé par la justice


L’arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les conditions d’accès aux allocations de chômage octroyée pour raison économique a été épinglé par un tribunal du travail de Bruxelles. Selon ce dernier ledit arrêté royal porte atteinte au principe du « standstill » garanti par la Constitution. Ce principe interdit aux autorités de prendre sans justification suffisante des mesures provoquant un recul des droits sociaux.

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https://goo.gl/kBVgdw

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