Le bail « étudiant »


A partir du 1er septembre, tu pourras mettre fin au bail  à n’importe quel moment, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité correspondant à 3 mois de loyer. Cette règle n’est pas d’application si:

  • ton inscription est irrecevable/refusée ou si tu arrêtes tes études (quelle qu’en soit la raison). L’abandon des études doit être attesté par l’établissement d’enseignement,
  • tu perds un de tes parents ou la personne qui pourvoit à tes besoins,
  • tu trouves un accord avec le propriétaire.

A savoir!

  • Tu dois prouver ta qualité d’étudiant à la signature du bail au moyen de l’attestation d’inscription ou, à défaut, de la demande d’inscription ou encore au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Tu dois fournir au propriétaire une copie de ton attestation d’inscription dans les 3 mois de ton emménagement.

Si tu ne respectes pas les délais, ton bail ne sera pas considéré comme un « bail étudiant » mais comme un « bail de droit commun » ou de « résidence principale » beaucoup moins flexible!

  • Aucun préavis ne pourra être déposé après le 15 mars. Sauf dans le cas de décès d’un de tes parent ou de la personne qui pourvoit à tes besoins
  • Si tu pars en Erasmus, tu pourras, avec l’accord du propriétaire, sous-louer le bien pendant son absence.

En région bruxelloise

Si tu poursuis tes études à Bruxelles et que tu y loues un kot, les règles diffèrent un peu: https://goo.gl/dJxcdi

Petits bonus

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Source: https://goo.gl/dJxcdi

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