Région wallonne: modification des règles relatives au bail à loyer


Les règles concernant le bail seront modifiées en Région wallonne à partir de septembre. Le propriétaire pourra exiger qu’un locataire lui fournisse 8 informations: nom et prénom, adresse, et composition de ménage, fiches de paie ainsi que, et c’est une nouveauté, la preuve de paiement des trois derniers loyers du futur locataire.

Le propriétaire ne pourra refuser de louer son bien sur base de la provenance des revenus du candidat bailleur.  Sont ici visés les bénéficiaires d’allocation ou d’un revenu de remplacement (CPAS…).  Par ailleurs:

  • c’en est fini du bail oral, il devra être établi par écrit et enregistré;
  • l’état des lieux devient une obligation;
  • un bail spécifique pour les kotteurs et les colocataire est crée
  • une grille indicative des loyer sera – comme c’est le cas en région bruxelloise – mise en place.

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Source : Du nouveau pour le bail en Wallonie: voici les 8 choses que pourra bientôt demander le propriétaire

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