Bail à loyer: du nouveau à Bruxelles


A partir du 01/01/2018  une nouvelle réglementation en matière de baux locatifs entre en vigueur en Région bruxelloise.  L’objectif du nouveau cadre réglementaire est de prendre en compte de nouvelles formes d’habitat.  De nouveaux types de contrats voient ainsi le jour: le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.

La colocation

La colocation repose sur 2 éléments: le contrat de colocation qui fixe les conditions générales et le pacte de colocation qui en établit les modalités dont – obligatoirement – la clef de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs, la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ou encore les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire.

Le bail étudiant

Comme son nom l’indique ce type de contrat est réservé aux étudiants inscrits ou en cours d’inscription (il faut en apporter la preuve).  Il est conclu pour une période maximale de 12 mois, renouvelable.  L’étudiant peut y mettre fin à tout moment sans indemnité moyennant un préavis de 2 mois.  Le bail étudiant est facultatif, le propriétaire peut lui préférer un bail classique.

Le bail glissant

Il s’agit d’un dispositif permettant à une association  de louer un logement et de le sous-louer  à une personne en situation de précarité qu’elle accompagne.  Cette dernière en devient le locataire principal dès la fin de la mission d’accompagnement.

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Source : Voici les nouvelles règles sur le bail locatif à Bruxelles

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