Limitation du secret professionnel: les parlementaires sont invités à rejeter le texte


Le 3 février la Commission temporaire « Lutte contre le terrorisme » adoptait la proposition de loi de la députée NV-A Valérie Van Peel. Selon ce texte les assistants sociaux des CPAS devaient signaler aux autorités les usagers susceptibles de commettre des actes terroristes.  Bloqué une première fois le 16 février et renvoyé devant le Conseil d’Etat pour un nouvel avis, le projet sera à nouveau soumis aux parlementaires ce jeudi.

Le secteur associatif organise la fronde.  Il a adressé un courrier aux parlementaires fédéraux les invitant à rejeter la proposition de loi.  Il rappelle que, d’une part, la loi prévoit déjà la possibilité de lever le secret professionnel et que, d’autre part, le texte contient des sources d’insécurité juridique.

Le Conseil d’Etat lui-même concède que l’obligation de dénonciation active pourrait avoir pour effet de vider le secret professionnel de sa substance et les droits fondamentaux sous-jacents qu’il protège.

Le vote de demain n’est pas sans enjeu pour notre démocratie.  Il s’agit en effet de déterminer si l’existence d’une menace justifie une atteinte à nos droits fondamentaux.

Source : Non à la loi qui vide le secret professionnel – La Libre

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